Finance et marchés · 15/10/2026Mis à jour: 25/10/2026 · 1 min de lecture
Compagnie d'investissement
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Résumé
La Commission des valeurs mobilières et de change (ci-après dénommée "la Commission") propose de modifier la règle en vertu de la Loi sur les sociétés d'investissement de 1940 (ciaprès dénommé "la Loi sur la société d'investigation"), qui autorise les transactions de titres entre un registre...
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