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Réglementation et droit · 28/10/20131 min de lecture

Notice of Reinstatement of Customs Broker Licenses; Correction

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Résumé

CBP published a notice in the Federal Register on August 8, 2013, erroneously announcing that it had reinstated the broker licenses of certain brokers. Notice is hereby given that the broker licenses named in the previous document and identified in this document were never reinstated and remain revoked.

Langue originale de la source: Federal Register — Homeland SecurityOuvrir le communiqué original →

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Réglementation et droit · 29/05/2026

L'Agence de l'information sur les activités de collecte d'informations ; modification d'une collecte d'informations actuellement approuvée : demande de suppression des conditions de résidence

L'Administration de la sécurité intérieure (DHS) et les services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (USCIS) invitent le public général et les autres agences fédérales à faire part de leurs commentaires sur cette proposition de modification d'une collecte d'informations actuellement approuvée. En vertu de la loi sur la réduction des documents administratifs (LRA) de 1995, la notice d'information sur la collecte d'informations est publiée au Recueil des décisions et arrêts du gouvernement fédéral (Federal Register) afin d'obtenir des commentaires concernant la nature de la collecte d'informations, les catégories de répondants, l'estime du fardeau (c'est-à-dire le temps, l'effort et les ressources utilisés par les répondants pour répondre), l'estime du coût pour le répondant et les instruments d'information réels de collecte.

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Réglementation et droit · 26/05/2026

Town Hall Meetings To Provide Input on Cyber Incident Reporting for Critical Infrastructure Act (CIRCIA) Rulemaking

This notice announces a revised town hall meeting schedule to allow external stakeholders a limited additional opportunity to provide input on refining the scope and burden of the CIRCIA Notice of Proposed Rulemaking (NPRM) issued in the Federal Register on April 4, 2024. The proposed CIRCIA rulemaking seeks to implement the Cyber Incident Reporting for Critical Infrastructure Act of 2022, as amended, by implementing covered cyber incident and ransom payment reporting requirements for covered entities.

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Réglementation et droit · 26/05/2026

Distribution of Continued Dumping and Subsidy Offset to Affected Domestic Producers

Pursuant to the Continued Dumping and Subsidy Offset Act of 2000, this document is U.S. Customs and Border Protection's (CBP) notice of intent to distribute assessed antidumping and countervailing duties (known as the continued dumping and subsidy offset) for Fiscal Year 2026 in connection with countervailing duty orders, antidumping duty orders, and findings under the Antidumping Act of 1921. This document provides instructions for affected domestic producers, or anyone alleging eligibility to receive a distribution, to file certifications to claim a distribution in relation to the listed orders and findings, and to provide CBP with the necessary information to effect payment of a distribution by electronic funds transfer.

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Réglementation et droit · 29/05/2026

Collecte d'informations par l'Agence de Sécurité Intérieure des États-Unis : demande de révision d'une collecte actuellement approuvée : pétition pour le carton d'or pour les étrangers

L'Agence de Sécurité Intérieure des États-Unis (DHS), les Services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (USCIS) soumettent une demande de collecte d'informations à la Direction de la gestion budgétaire (OMB) pour examen et homologation conformément à la loi sur la réduction des documents administratifs de 1995. Cette notice vise à permettre un délai supplémentaire de 30 jours pour les commentaires du public.

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Réglementation et droit · 27/05/2026

Collecte d'informations de l'agence : réinstatement, avec des modifications, d'une collecte d'informations précédemment approuvée pour laquelle l'approbation a expiré : demande de classement d'un travailleur non immigré : H-2A

Le Département de la sécurité intérieure (DHS), les services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (USCIS) soumettent une demande de collecte d'informations à la direction de la gestion du budget (OGM) pour examen et homologation conformément à la loi sur la réduction des documents administratifs de 1995. Cette notice vise à permettre un supplémentaire de 30 jours pour les commentaires du public.

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Réglementation et droit · 27/05/2026

Safety Zones; Annual Events in the Captain of the Port Eastern Great Lakes Zone

The Coast Guard will enforce multiple safety zones located in federal regulations for recurring marine events taking place in June and July 2026 to provide for the safety of life on navigable waterways during these events. Our regulation for marine events within the Coast Guard Great Lakes District identifies the regulated areas for these events. During the enforcement periods, the operator of any vessel in the regulated area must comply with directions from the Captain of the Port Eastern Great Lakes or a designated representative.

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