Finanse publiczne · 07/10/2026

Collecte d'informations par l'agence : demande de commentaires sur la procédure et la manière de faire certaines élections en vertu de la loi sur les revenus techniques et diversifiés de 1988

En vertu de la loi sur la réduction des papiers, l'IRS invite les commentaires sur la demande d'informations présentée dans ce communiqué. La demande concerne les élections qui doivent être effectuées en vertu de la loi sur les revenus techniques et diversifiés de 1988.