Entreprise · 31/08/2026Mis à jour: 22/10/2026 · 1 min de lecture
Résolution des procédures inutiles de communication et de commentaires
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Résumé
Cette règle définitive annule la politique de l'administration d'engager dans la réglementation des avis et des commentaires même lorsque la loi sur la procédure administrative n'exige pas la régulation des avis ou des comments.
Langue originale de la source: Federal Register — Small Business AdministrationOuvrir le communiqué original →