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Entreprise · 20/10/2026

Sanctions civiles Ajustements à l'inflation; Ajustements annuels

Cette règle prévoit des ajustements annuels du niveau des sanctions monétaires civiles contenus dans les règlements du Bureau des affaires indiennes (Bureau) pour tenir compte de l'inflation dans le cadre du Federal Civil Penalties Inflation Adjust...

Langue originale de la source: Federal Register — Interior DepartmentOuvrir le communiqué original →