Entreprise · 14/10/2026
Réglementation des médicaments génériques : une nouvelle règle pour les fabricants de médicaments génériques en Europe
La Commission européenne a publié un nouveau règlement qui oblige les fabricants de médicaments génériques à fournir des informations sur les effets secondaires des médicaments génériques dans les dossiers de demande de protection de marque de médicaments génériques, conformément à la directive 2001/83/CE du 17 décembre 2001, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 sur la protection des médicaments génériques et les médicaments similaires, et qui sera applicable à partir du 1er janvier 2024, en vertu de l'article 13 de la directive 2011/62/UE.