Réglementation et droit · 19/10/2026

Demande d'information collective : rétablissement du versement de prestations de décès, RI 94-7

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La DGA propose aux particuliers et aux autres agences fédérales de faire part de ses commentaires sur le rétablissement d'une demande d'information collective expirée (DCI), le versement de prestations de décès, RI 94-7.