Réglementation et droit · 19/10/2026
Décision et ordre de Muhamad Aly Rifai, M.D. : décision automatique de collecte de communication
Une décision et ordre a été rendue par Muhamad Aly Rifai, M.D., concernant une collecte automatique de communication.
Langue originale de la source: Federal Register — Justice DepartmentOuvrir le communiqué original →