Réglementation et droit · 19/10/2026

Règlement concernant les paiements de taxe par des moyens acceptables commerciaux

Le document contient des règlements finals concernant les paiements de taxe par des moyens acceptables commerciaux, reflétant les modifications apportées à la loi par la loi Taxpayer First Act qui permettrait au IRS de diriger les paiements de taxe par des moyens alternatifs.