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Réglementation et droit · 19/10/2026

Définition plus précise de « swap » pour exclure les produits de jeu à casino

La Commission des marchés des matières primaires (CFTC) adopte une règle finale intermédiaire (RFI) pour codifier sa position traditionnelle selon laquelle les produits de jeu à casino, notamment les paris sur des événements sportifs, ne sont pas des swaps.

Langue originale de la source: Federal Register — CFTCOuvrir le communiqué original →