Réglementation et droit · 16/10/2026

Soumission proposée d'informations de collecte pour examen par l'OMB; Demande de commentaires; Assistance financière spéciale

La Corporation de garantie des prestations de retraite (PBGC) compte demander à l'Office de gestion et du budget (OMB) d'étendre l'approbation, avec des modifications, en vertu de la Loi sur la réduction du volume de papiers, d'une collecte d'informations...