Entreprise · 16/10/2026

Décisions Affirmatives sur les Pétitions de Modification Accordées en Tout ou en Partie

La loi fédérale sur la sécurité minière de 1977, telle que modifiée, réglemente l'application, le traitement et la décision des pétitions de modification des normes de sécurité obligatoires. Toute opérateur de mine ou représentant d'une mine peut soumettre une pétition.