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Réglementation et droit · 16/10/2026

Activités d'information de l'agence ; Collecte de données ; Proposition de collecte ; Demande de commentaires ; Extension : Règle 17Ad-22

L'agence propose d'étendre la règle 17Ad-22, ce qui nécessite une collecte de données supplémentaire.

Langue originale de la source: Federal Register — SECOuvrir le communiqué original →