Entreprise · 15/01/2025

Établissement de parentage dans le programme de services de soutien aux enfants ; Abrogation

Ce document abroge une proposition de règlement publiée au Recueil des règlements fédéraux le 26 septembre 2023. Cette proposition de règlement visait à modifier le programme de services de soutien aux enfants afin de l'inclure dans toutes les structures familiales servies par le programme de services de soutien aux enfants.