Transport i infrastruktura · 24/04/2026
Sécurité des pipelines : Accords de consentement
La PHMSA modifie ses réglementations procédurales pour clarifier que les accords de consentement peuvent être utilisés pour résoudre tous les procès de mise en œuvre de la PHMSA, y compris les affaires impliquant des pénalités civiles.