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Transport i infrastruktura · 24/04/2026

Sécurité des pipelines : Accords de consentement

La PHMSA modifie ses réglementations procédurales pour clarifier que les accords de consentement peuvent être utilisés pour résoudre tous les procès de mise en œuvre de la PHMSA, y compris les affaires impliquant des pénalités civiles.

Langue originale de la source: Federal Register — Transportation DepartmentOuvrir le communiqué original →