Transport i infrastruktura · 24/04/2026

Sécurité des pipelines : Soumission électronique de demandes d'interprétations écrites et de permis spéciaux

Cette règle finale apporte certaines corrections éditoriales et des changements non substantiels à la partie 190 du code de la circulation aérienne fédérale (49 CFR) pour faciliter la soumission électronique de demandes d'interprétations écrites et de permis spéciaux.