Transport i infrastruktura · 24/04/2026

Document unique d'une page sur les droits des passagers

La FAA a mis en œuvre la section 429 de la FAA Reauthorization Act de 2018 en obligeant les transporteurs aériens couverts à soumettre au Département des Transports des États-Unis (Département) un document unique d'une page résumant les droits des passagers concernant les retards, les déviations, les annulations, les bagages et l'embarquement.