Transport i infrastruktura · 28/04/2026
La discrétion de poursuite des agents de l'application des lois
Cette règle finale précise que l'Office du conseiller en chef de la FRA a la discrétion de refuser ou de rejeter une violation, comme une violation technique où le comportement contesté ne soulève pas d'issue de sécurité pratique.
Langue originale de la source: Federal Register — Transportation DepartmentOuvrir le communiqué original →