Transport i infrastruktura · 28/04/2026

Autorisation de la publication électronique des blessures et des maladies professionnelles

Cette règle permet aux chemins de fer de satisfaire l'exigence de publier une liste de toutes les blessures et les maladies professionnelles à une établissement électroniquement. Cette règle supprime également l'exigence que ces publications soient signées par le préparateur de la liste.