Handel i gospodarka · 11/04/2025

Suppression du formulaire CD 570 du Réglement de l'acquisition du Commerce

Le ministère du Commerce (Commerce) émet cette règle finale pour supprimer les procédures internes du formulaire CD-570, formulaire d'évaluation de petites entreprises, du Réglement de l'acquisition du Commerce (CAR). Cette mesure vise à transposer les politiques internes des règles réglementaires publiques vers le Manuel de l'acquisition du Commerce intérieur (CAM).