Régulation des marchés · 16/01/2026

Activités d'élaboration d'informations de l'agence ; demande de commentaires ; extension : formulaire N-14

L'agence demande aux particuliers et aux entreprises de fournir des informations sur les formulaires N-14, qui sont utilisés pour déclarer les revenus et les impôts. La demande de commentaires est prolongée jusqu'à fin 2024.