Régulation des marchés · 23/01/2026

Activités de collecte d'informations de l'agence ; proposition de collecte ; demande de commentaires ; extension : formulaire de soumission du système de gestion des affaires de médiateurs (OMMS)

L'agence demande aux commentateurs de fournir des commentaires sur l'extension du formulaire de soumission du système OMMS, qui sera utilisé pour gérer les affaires de médiateurs. La demande de commentaires est une extension de la collecte d'informations de l'agence.