Régulation des marchés · 29/01/2026Mis à jour: 16/10/2026 · 1 min de lecture
Collecte d'informations de l'agence; demande de commentaires; extension: règle 477 du Code de la sécurité financière
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Résumé
L'agence demande aux entreprises de fournir des informations sur leurs activités de collecte d'informations, et les citoyens sont invités à se prononcer sur cette demande de commentaires avant le 31 décembre 2024.