Régulation des marchés · 29/01/2026

Collecte d'informations de l'agence ; demande de commentaires ; extension : règle 477 du Code de la sécurité financière

L'agence demande aux entreprises de fournir des informations sur leurs activités de collecte d'informations, et les citoyens sont invités à se prononcer sur cette demande de commentaires avant le 31 décembre 2024.