Régulation des marchés · 04/02/2026

Démembrement sous section 8(f) de la loi sur les sociétés de placement de 1940

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L'application demande une ordonnance déclarant que l'entreprise a cessé d'être une société de placement. Toutes les intérêts dans le fonds avaient été réduits à zéro par les actionnaires avant liquidation. Les dépenses de 5 000 dollars engagées en lien avec la liquidation ont été payées par le conseiller financier de l'entreprise.