Entreprise · 12/02/20251 min de lecture

Réglementation de la passation de contrats avec des tiers : report de la date d'application

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Le document reporte la date d'application du 16 janvier 2025, de la Réglementation de la passation de contrats avec des tiers (C 4220.1G), mise à jour pour refléter les changements législatifs et réglementaires qui ont eu lieu depuis la dernière mise à jour de C 4220.1F.