Régulation des marchés · 04/03/2026

Collecte d'informations de l'Agence : Soumission pour une revue par l'OMB et demande de commentaires; Extension : Règle 302

L'Agence de collecte d'informations demande aux commentateurs de fournir leurs commentaires sur la mise à jour de la règle 302 avant le 31 mars 2024. La règle 302 est soumise à une revue par l'OMB et a été étendue jusqu'à ce que les commentaires soient reçus.