Régulation des marchés · 24/03/2026Mis à jour: 16/10/2026 · 1 min de lecture
Collecte d'informations de l'agence: demande de commentaires pour l'extension du formulaire N-14
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Résumé
L'administration propose une extension du formulaire N-14, soumis à la revue de la direction de la gestion et du budget, et demande aux parties prenantes de fournir des commentaires avant le 31 mars 2024.