Régulation des marchés · 26/03/2026
L'Administration propose d'élargir le dérogatoire 17a-7 concernant les transactions entre sociétés d'investissement et leurs personnes affiliées.
L'Administration propose d'élargir le dérogatoire 17a-7 concernant les transactions entre sociétés d'investissement et leurs personnes affiliées. Les commentaires sont ouverts jusqu'au 31 mars 2024.