Régulation des marchés · 31/03/2026Mis à jour: 16/10/2026 · 1 min de lecture
Activités de collecte d'informations de l'agence: Proposition de collecte; Demande de commentaires; Extension: Règle 103
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Résumé
L'agence a publié un appel à commentaires pour étendre la règle 103, qui concerne les activités de collecte d'informations.
Langue originale de la source: Federal Register — SECOuvrir le communiqué original →