Régulation des marchés · 14/04/2026

Activités d'enregistrement d'agence ; Collecte de données proposée ; Demande de commentaires ; Extension : Form 4-État des changements dans la propriété bénéficiaire de titres de sécurité

L'agence propose d'élargir la collecte de données sur le formulaire 4-État des changements dans la propriété bénéficiaire de titres de sécurité.