Régulation des marchés · 15/04/2026

Activités de collecte d'informations de l'agence ; Collecte proposée ; Demande de commentaires ; Extension : Formulaire 3 - Déclaration initiale d'existence de propriété de titres de sécurité

L'agence a proposé une extension de la collecte d'informations sur la déclaration initiale d'existence de propriété de titres de sécurité, formulée sur le formulaire 3.