Régulation des marchés · 17/04/2026

Activités de collecte d'informations de l'agence ; Collecte proposée ; Demande de commentaires ; Extension : Règle 3a-8 en vertu de la Loi sur les sociétés d'investissement de 1940

L'agence propose l'extension d'une collecte d'informations concernant la règle 3a-8 en vertu de la Loi sur les sociétés d'investissement de 1940.