Régulation des marchés · 27/04/2026

Activités d'information de l'agence ; Collecte de données ; Proposition de collecte ; Demande de commentaires ; Extension : Règle 147A(f)(1)(iii) Représentation écrite concernant la résidence de l'acheteur

L'agence propose d'étendre la collecte de données relatives à la représentation écrite concernant la résidence de l'acheteur en vertu de la règle 147A(f)(1)(iii)