Régulation des marchés · 27/04/2026

Activités d'enregistrement de l'agence ; Collecte de données proposée ; Demande de commentaires ; Extension : Règle 147(f)(1)(iii) Représentation écrite concernant la résidence de l'acheteur

L'agence propose d'étendre la collecte de données pour la règle 147(f)(1)(iii) concernant la représentation écrite concernant la résidence de l'acheteur.