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Entreprise · 01/07/2025

La discrétion de l'avocat chargé de l'application des règles

Le présent règlement proposé clarifierait que l'Office du conseiller en chef de la FRA a la discrétion de décliner ou de rejeter une infraction, telle qu'une infraction technique où le comportement contesté n'élève pas une question de sécurité pratique.

Langue originale de la source: Federal Register — Transportation DepartmentOuvrir le communiqué original →

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