Entreprise · 01/07/2025
La discrétion de l'avocat chargé de l'application des règles
Le présent règlement proposé clarifierait que l'Office du conseiller en chef de la FRA a la discrétion de décliner ou de rejeter une infraction, telle qu'une infraction technique où le comportement contesté n'élève pas une question de sécurité pratique.