Réglementation et droit · 10/09/2026Mis à jour: 19/10/2026 · 1 min de lecture
Activités de collecte d'informations de l'agence : demande de commentaires ; prolongation de la règle 425
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L'agence demande aux parties intéressées de commenter la prolongation de la règle 425, qui concernerait les activités de collecte d'informations de l'agence, et demande également une prolongation de la période de commentaires.