Réglementation et droit · 15/09/2026

Designation d'une période plus longue pour la prise d'action de la Commission sur une proposition de règlement modifiée, en vertu d'une modification partielle n° 1, visant à établir un fonds de garantie au sein de la division des obligations gouvernementales

La Fixed Income Clearing Corporation (FICC) a envoyé une notice à la Commission de la bourse de New York (NYSE) pour demander une période de 60 jours supplémentaires pour prendre une décision sur une proposition de règlement modifiée visant à établir un fonds de garantie au sein de la division des obligations gouvernementales. Cette proposition a été modifiée en vertu d'une modification partielle n° 1. La NYSE a accepté cette demande et a fixé une nouvelle date limite pour la prise d'action de la Commission.