Réglementation et droit · 15/09/2026Mis à jour: 18/10/2026 · 1 min de lecture
Activités de collecte d'informations de l'agence ; proposition de collecte ; demande de commentaires ; prolongation : formulaire N-6F
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L'agence demande aux particuliers et aux entreprises de fournir des informations supplémentaires pour le formulaire N-6F, et demande aux parties intéressées de commenter cette demande de prolongation de collecte de données.