Réglementation et droit · 15/09/2026

Activités de collecte d'informations de l'agence ; proposition de collecte ; demande de commentaires ; extension : règle 192 du Acte des valeurs mobilières

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L'agence demande aux utilisateurs de fournir des informations supplémentaires afin de prolonger la collecte de données prévue pour la règle 192 du Acte des valeurs mobilières, qui est actuellement en phase de commentaires.