Réglementation et droit · 21/09/2026

Déclaration formelle de détermination sur la libération des dossiers

La Commission des droits civils (CDC) a récemment publié un rapport sur les dossiers liés à des affaires de droits civils en cours de révision, dont les dossiers 2023-002-001, 2023-002-008, 2023-002-009, 2024-003-003 et 2024-003-041, qui avaient été soumis à des demandes de report. Le Bureau de la justice du gouvernement (DOJ) et le Bureau fédéral d'investigation (FBI) avaient proposé 25 report, dont 22 supplémentaires, avant de proposer 3 report supplémentaires en septembre 2026. Cette déclaration est rendue publique pour satisfaire à la loi sur la collecte de dossiers de droits civils de 2018, qui oblige la CDC à publier dans le registre fédéral ses déterminations concernant la libération ou le report des dossiers dans les 14 jours suivant la date de sa décision.