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Réglementation et droit · 25/09/2026Mis à jour: 17/10/2026 · 1 min de lecture

La Corporation pour le service national et communautaire soumet une demande de renouvellement du prix du service national du président

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Résumé

La Corporation pour le service national et communautaire, sous la forme d'AmeriCorps, a soumis une demande de renouvellement de l'information de collecte du prix du service national du président

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Réglementation et droit · 13/10/2026

Déclaration de 60 jours concernant une collecte d'informations proposée : formations et assistance technique (TTA) - Enquêtes

La direction des logements et de l'aménagement du territoire (HUD) demande au bureau de gestion budgétaire (OMB) son approbation pour la collecte d'informations décrite ci-dessous. En vertu de la loi sur la réduction des documents administratifs, la HUD demande des commentaires à toutes les parties intéressées sur la collecte de données proposée. Le but de cette notification est de permettre un commentaire public de 60 jours.

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Réglementation et droit · 09/10/2026

Millennium Challenge Corporation Selection Criteria and Methodology Report for Fiscal Year 2027

The Millennium Challenge Act of 2003 (the "Act"), as amended, requires the Millennium Challenge Corporation ("MCC") to publish a report that identifies the criteria and methodology that MCC intends to use to determine which candidate countries may be eligible to be considered for assistance under the Act for fiscal year 2027. The report, described in 608(b)(1) of the Act, is set forth in full below. The Act further requires the Chief Executive Officer to accept public comment for the 30-day period beginning on the date of publication in the Federal Register of the information contained in the report set forth below, and to consider such comment for purposes of determining eligible countries under section 607 of the Act.

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Réglementation et droit · 09/10/2026

Acquisition de contrôle par First Student, Inc. de l'Autumn Transportation Inc. et de l'Ambassador Wheelchair Services, Inc.

La société First Student, Inc. a déposé une demande auprès du conseil d'administration pour acquérir le contrôle de deux sociétés, l'Autumn Transportation Inc. et l'Ambassador Wheelchair Services, Inc., en faisant l'acquisition de toutes les actions de capital émises et en cours d'exécution de ces deux entités. Le conseil d'administration a donné son accord provisoire et autorisé l'acquisition proposée. Si aucune opposition n'est déposée dans les délais, cette décision sera la décision finale du conseil.

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Réglementation et droit · 08/10/2026

Retrait duavisement de la notice d'intention (NOI) pour la préparation d'un état d'impact environnemental (DEIS) Mississippi River et affluents-Morganza, Louisiane, jusqu'à la mer du Golfe - Protection contre les ouragans de Houma - Canal de navigation de Houma - Évaluation générale de refonte

Le Corps des ingénieurs de l'armée des États-Unis (USACE) émet cette notice pour informer les agences gouvernementales fédérales, étatiques et locales, ainsi que le public, que le USACE retire la notice d'intention pour la préparation du DEIS en vertu de l'article 103-316 de l'Acte de répartition des ressources énergétiques et hydrauliques de 1995 (Pub. L.) pour le Mississippi River et affluents-Morganza, Louisiane, jusqu'à la mer du Golfe - Protection contre les ouragans de Houma - Profondeur du canal de navigation de Houma (HNCD) - Évaluation générale de refonte, publiée au Recueil des lois fédérales le 23 mai 2003. Depuis la publication de la NOI, l'autorité du projet a changé ; HNCD a été autorisé conditionnellement sous l'article 403 de la loi sur les ressources hydriques de 2020. De plus, le USACE a déterminé depuis qu'un Étude environnementale (EA) plutôt qu'un État d'impact environnemental (EIS) est le niveau approprié de documentation environnementale.

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