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Réglementation et droit · 28/09/2026

Demande de commentaires sur une collecte d'informations : Proposition de collecte d'informations publique

Traduction automatique locale · Langue originale de la source

L'Office des Affaires pour les Vétérans (OUSD(P&R)) propose une collecte d'informations publique et demande des commentaires sur ses dispositions. Les commentaires sont invités sur : si la collecte d'informations est nécessaire pour le bon fonctionnement de l'agence, y compris si l'information aura une utilité pratique ; l'exactitude de l'estimation de l'agence de la charge de la collecte d'informations proposée ; les moyens de améliorer la qualité, l'utilité et la clarté de l'information à collecter ; et les moyens de minimiser la charge de la collecte d'informations sur les répondants, notamment à l'aide de techniques de collecte automatiques ou d'autres formes de technologie de l'information.

Langue originale de la source: Federal Register — All DocumentsOuvrir le communiqué original →

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Réglementation et droit · 14/10/2026

Manual for Courts-Martial; Proposed Amendments

The DoD (referred to herein as "Department of War" or "DoW") requests comments on proposed changes to the Manual for Courts-Martial (MCM), United States (2024 ed.) and announces a public meeting to receive comments on said changes. The approval authority for the changes to the MCM is the President, while the approval authority for the changes to the supplementary materials is the General Counsel of the Department of War (DoW).

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Réglementation et droit · 13/10/2026

Initiation d'un programme de médiation volontaire approuvée par le CRT

Le Conseil de relations du travail fédéral (CRT) a approuvé l'initiation d'un programme de médiation volontaire administré par le Service de médiation et de conciliation fédéral (SMCF) afin d'aider les parties à résoudre les litiges de négociabilité en vertu de l'article 7117(c) du Statut des relations du travail et de la gestion des services fédéraux.

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Réglementation et droit · 13/10/2026

Mortgage and Loan Insurance Programs Under the National Housing Act-Debenture Interest Rates

This Notice announces changes in the interest rates to be paid on debentures issued with respect to a loan or mortgage insured by the Federal Housing Administration under the provisions of the National Housing Act (the Act). The interest rate for debentures issued under Section 221(g)(4) of the Act during the 6-month period beginning July 1, 2026, is 4\1/2\ percent. The interest rate for debentures issued under any other provision of the Act is the rate in effect on the date that the commitment to insure the loan or mortgage was issued, or the date that the loan or mortgage was endorsed (or initially endorsed if there are two or more endorsements) for insurance, whichever rate is higher. The interest rate for debentures issued under these other provisions with respect to a loan or mortgage committed or endorsed during the 6-month period beginning July 1, 2026, is 5 percent.

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Réglementation et droit · 13/10/2026

Déclaration de 60 jours concernant une collecte d'informations proposée : formations et assistance technique (TTA) - Enquêtes

La direction des logements et de l'aménagement du territoire (HUD) demande au bureau de gestion budgétaire (OMB) son approbation pour la collecte d'informations décrite ci-dessous. En vertu de la loi sur la réduction des documents administratifs, la HUD demande des commentaires à toutes les parties intéressées sur la collecte de données proposée. Le but de cette notification est de permettre un commentaire public de 60 jours.

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Réglementation et droit · 13/10/2026

Railroad Revenue Adequacy-2025 Determination

On October 8, 2026, the Board served a decision announcing the 2025 revenue adequacy determinations for the nation's Class I railroads. Four Class I railroads (BNSF Railway Company, CSX Transportation, Inc., Norfolk Southern Combined Railroad Subsidiaries, and Union Pacific Railroad Company) were found to be revenue adequate.

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