Réglementation et droit · 02/10/2026Mis à jour: 17/10/2026 · 1 min de lecture
Collecte d'informations de l'agence: soumission au Bureau de gestion pour examen et homologation; demande de commentaires; programme de voie professionnelle éligible
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Résumé
L'agence propose une prolongation sans modification d'une demande d'information collectée actuellement approuvée (ICR) en vertu de la loi sur la réduction des documents administratifs (PRA) de 1995.
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