Réglementation et droit · 05/10/2026Mis à jour: 17/10/2026 · 1 min de lecture
Collecte d'informations par l'agence: demande de commentaires; Plan d'État consolidé
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Résumé
En vertu de la loi sur la réduction des documents administratifs (LRA) de 1995, le département propose une prolongation sans modification d'une demande actuellement approuvée de collecte d'informations (DCI).
Langue originale de la source: Federal Register — All DocumentsOuvrir le communiqué original →