Réglementation et droit · 13/10/2026Mis à jour: 17/10/2026 · 1 min de lecture
Mise à jour des frais de services liés à la licence et aux services connexes pour 2026
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Résumé
Le Conseil met à jour pour 2026 les frais que les membres du public doivent payer pour déposer certains dossiers et plaidoiries auprès du Conseil. Selon cette mise à jour, 87 des 135 frais du Conseil augmenteront et 48 frais resteront à leur niveau actuel.
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