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Réglementation et droit · 14/08/2026Mis à jour: 22/10/2026 · 1 min de lecture

Agenda réglementaire

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Résumé

Ce programme fournit des descriptions sommaires des règlements élaborés par le Conseil fédéral de réglementation sur les acquisitions conformément au décret exécutif 12866 "Planning et examen réglementaire, tel que réaffirmé et modifié dans l'ordonnance exécutative 13563, "Menuer la réglementations et les examens réglementaires". Ce programme est publié pour permettre aux personnes intéressées d'avoir l'occasion de participer au processus de règlementation. De plus, les membres du public peuvent suivre la progression de toute règle ouverte et en attente de régulation sur les acquisitions fédérales (FAR) via le rapport "Open F

Langue originale de la source: Federal Register — General Services AdministrationOuvrir le communiqué original →

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Réglementation et droit · 20/08/2026

Loi de 1974 sur la protection des renseignements personnels; Système des dossiers

Conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 1974, il est notifié que l'Administration générale des services (GSA) fournit une mise à jour du système d'enregistrement intitulé Programme de services de voyage contractuels, GSA/GOVT-4, un système conçu pour fournir des services de gestion des voyages efficaces et sécurisés aux organismes gouvernementaux, y compris l'administration générale de services (AAS), en intégrant la technologie avancée avec un service client de haute qualité.

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Réglementation et droit · 14/08/2026

Unified Agenda of Federal Regulatory and Deregulatory Actions

This agenda announces the proposed regulatory actions that GSA plans for the next 12 months and those that have been completed since the spring 2025 edition. This agenda was developed under the guidelines of Executive Orders 12866, "Regulatory Planning and Review," Executive Order 13563, "Improving Regulation and Regulatory Review," Executive Order 14219, "Ensuring Lawful Governance and Implementing the President's `Department of Government Efficiency' Deregulatory Initiative," and Executive Order 14192, "Unleashing Prosperity Through Deregulation." GSA's purpose in publishing this agenda is to allow interested people an opportunity to participate in the rulemaking process. GSA also invites interested people to recommend existing significant regulations for review to determine whether they should be modified or rescinded. The public may provide comments on rules via http://www.regulations.gov. The Unified Agenda, including previous versions, is available at www.reginfo.gov. Because publication in the Federal Register is mandated for the regulatory flexibility agendas required by the Regulatory Flexibility Act (5 U.S.C. 602), GSA's printed agenda entries include only: (1) Rules that

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Réglementation et droit · 11/09/2026

Soumission à la revue de l'OMB ; Système de gestion des subventions : Certification annuelle de conformité avec l'ordre exécutif 14400, Action nationale urgente pour sauver les sports universitaires

La division du Secrétariat réglementaire soumettra à la direction du budget (OMB) une demande de révision et d'approbation d'une nouvelle exigence de collecte d'informations concernant une nouvelle collecte d'informations annuelles de conformité avec les règles de l'ordre exécutif 14400 des institutions supérieures à la recherche inscrites au Système de gestion des subventions (SAM.gov).

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Réglementation et droit · 11/09/2026

Révocation et suppression du Bulletin B-51 du FMR

La GSA annule et supprime le Bulletin B-51 du FMR, Rapports annuels d'agences exécutives sur échanges/ventes et biens personnels fournis à des destinataires non fédéraux, en raison du bulletin étant obsolète. La GSA a publié des informations de reporting annuel pour les agences exécutives dans des directives sur gsa.gov.

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