Commerce international · 09/09/2026

Demande de commentaires concernant la mise en œuvre du 19 U.S.C. 1338 ((g)

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En vertu de l'article 338*g) de la Loi tarifaire de 1930, la Commission du commerce international des États-Unis (Commission) a l'obligation de vérifier et d'être informée à tout moment des discriminations contre le commerce des États - Unis en application des articles 338 *a), b) et e) et de fournir au Président ces informations ainsi que des recommandations.