Entreprise · 16/09/2026
La Commission des valeurs mobilières propose la révocation de la règle de proposition aux actionnaires et des réformes du processus de sollicitation des procès-verbaux
La Commission des valeurs mobilières propose aujourd'hui de révoquer la règle 14a-8 du Code de commerce des sociétés, qui dépasse l'autorité législative de la Commission et pénètre dans des affaires de droit des États...
Langue originale de la source: U.S. Securities and Exchange CommissionOuvrir le communiqué original →