Prawo i regulacje · 14/09/2026
Déclaration de dépôt d'une proposition de stipulation et d'un ordre de règlement en vertu de la loi sur les substances toxiques
La EPA a déposé une proposition de stipulation et d'un ordre de règlement en vertu de la loi sur les substances toxiques, concernant la société ExxonMobil, suite à une demande de règlement présentée par la ville de New York.
Langue originale de la source: Federal Register — Justice DepartmentOuvrir le communiqué original →